M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains

Article 115 Versions de la disposition

2012-09-01

115. Les articles 88 à 96, 100, 101, 103, 105, 109 et 110 s’appliquent au titulaire du bail d’exploitation de réservoir souterrain compte tenu des adaptations nécessaires.

Ce titulaire doit en outre respecter les règles de l’art dans la conception, le développement et la mise hors service du réservoir souterrain, des installations et de l’équipement connexe, de manière à assurer la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement ainsi que la pérennité de la ressource, notamment en ce qui a trait:

— aux matériaux utilisés;

— aux travaux relatifs au forage, au conditionnement et à la transformation de puits;

— à la situation des installations de stockage souterrain;

— aux critères de conception et de développement;

— aux travaux de développement et de construction;

— aux installations de surface;

— à l’exploitation et à l’entretien;

— à la surveillance et aux mesures de sécurité;

— aux travaux d’obturation, de fermeture et de restauration du site de stockage souterrain.

D. 1539-88, a. 115; D. 1381-2009, a. 56.